CONDITIONS GENERALES DE VENTE VOLS

Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et à les lire attentivement.

Les présentes conditions de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées. La réservation et/ou la commande de prestations est réservée à l'acheteur ayant pris connaissance des présentes conditions de vente (conditions générales et conditions particulières) dans leur intégralité, de façon préalable à sa commande, et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la prise de commande entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions.

En acceptant les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation, vous reconnaissez que pour toutes les prestations hors forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du Code du Tourisme, Promovols agit uniquement en qualité de mandataire.

1 – Définition

L’agence de voyage pour laquelle ces conditions s’appliquent est :

PROMOVOLS/PROMOSEJOURS
Groupe PLUS VOYAGES
22 rue d'Astorg 75008 Paris
RCS Paris B 420 959 462
LICENCE N° LI 075 99 0015
GARANTIE APS
SARL au capital de 150000 €
Assurance de Responsabilité Professionnelle : RCP GAN n.086012666

1.1 organisateur :

Désigne PROMOVOLS. Il est à noter que le terme PROMOVOLS repris dans ces conditions de vente inclue aussi bien la marque PROMOVOLS que la marque PROMOSEJOURS.

1.2 acheteur :

désigne toute personne qui réserve, commande et/ou achète une prestation proposée par l'organisateur, telle que la fourniture de billets d'avion, de prestations d'hébergement, de location de voitures, la fourniture de packages/forfaits touristiques ou tout autre service.

1.3 Passation et modification ou annulation d'une commande :

Vous pouvez réserver sur le site PROMOVOLS les prestations souhaitées. PROMOVOLS vous transmettra alors par retour, la confirmation de la commande par courrier électronique, reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que : la référence de la commande, l'identification du fournisseur du produit ou service réservé, les noms des passagers, le prix, la quantité, la date de voyage.

Le mail de confirmation ne vaut pas pour confirmation définitive de la commande mais indique que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement

Afin de contrôler de la bonne prise en compte de la réservation, il vous appartient de vérifier la réception de ce courrier électronique. (En effet certains outils de contrôle de messagerie électronique empêchent la transmission de ce genre d'informations).

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous nous rapporteriez, les données conservées dans le système d'information de PROMOVOLS et/ou ses partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données surê support informatique ou électronique conservées par PROMOVOLS constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par PROMOVOLS dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

2 - Capacité :

L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur garanti la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille.

Attention: Rappel des termes de l'article 313-1 du Nouveau Code Pénal :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 381 123€ d'amende ".

3 - Réservation :

Le client est averti que les disponibilités effectives des compagnies aériennes peuvent ne pas être mises à jour en temps réel. Promovols devra avertir le client par tous moyens dans un délai maximum de 48 h dans le cas où, de ce fait, le vol se révèlerait indisponible. Dans ce cas, Promovols proposera au client un autre vol. En cas de refus du client, Promovols lui remboursera l’intégralité des sommes versées. Les offres de Promovols sont valables pour les périodes indiquées et dans la limite des stocks disponibles des compagnies aériennes. Les clients sont invités à se renseigner sur le nombre de places disponibles. Dans tous les cas, Promovols n’est pas responsable en cas d’indisponibilité du vol révélée après la réservation et ne versera donc aucune indemnité. Toute demande de réservation engage le client même si la réservation n’est pas immédiatement confirmée par Promovols.

4 - Prix et paiement :

4.1 Prix :

Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes et surcharges carburants applicables comprises, payables de France, hors frais d'émission et hors frais éventuel d'envoi ou de mise à disposition du titre de transport (cf. Article 10).

Un récapitulatif tarifaire vous sera présenté avant la validation de votre commande

Le tarif et la disponibilité peuvent évoluer durant le processus d'achat, c'est pourquoi nous ne garantissons pas le prix avant la fin de la transaction . Les tarifs peuvent être soumis par le transporteur à des conditions de vente ou d'emission particulières.

Attention: des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays. Dans ce cas, ces taxes sont à la charge de l'acheteur et sont à régler sur place et en monnaie locale. De manière générale et sauf mention expresse, ne sont jamais compris dans le prix : les excédents de bagages, les frais de vaccination, de visa, les assurances, les taxes d'aéroport, de séjour et autres taxes gouvernementales non en vigueur au jour de l'inscription, les " extras " à régler sur place (téléphone, pourboires, dépenses personnelles, les repas lorsqu'ils ne sont pas inclus ...), les boissons aux repas, les transferts gare ou aéroport à l'hôtel et vice-versa.

Les prix sont établis sur la base des tarifs et taux de change indiqués ci-dessous et sont susceptibles d'être révisés. Les prix doivent être confirmés préalablement à votre inscription.

4.2 Révision des prix :

Les prix indiqués ont été établis en fonction :
- du coût du carburant, du montant des taxes et redevances passagers afférentes au transport à  la date de réservation du dossier
- du taux de change du dollar américain
Attention : En cas de variation du montant des taxes et redevances passagers, celle-ci sera intégralement et immédiatement répercutée dans le prix de tous les produits à  compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà  inscrits et ayant déjà  réglé la prestation correspondante. L'organisateur se réserve par ailleurs la possibilité de modifier les prix indiqués en cas de variation d'un des éléments mentionnés ci-dessus (coût du carburant, taxes et redevances passagers et taux de change) par rapport aux valeurs de références indiquées ci-dessus.

4.3 Modes de paiement :

Les cartes bancaires (VISA, EUROCARD, MASTERCARD), les virements bancaires, mandats, chèques bancaires ( date de réservation antérieure à  plus de 30 jours à  la date de départ),chèques vacances ANCV pour un montant maximum de 50% du montant total hors assurance.
Pour les demandes de réservation effectives réalisées à moins de 3 jours du départ, ne sont acceptés que les règlements par carte bancaire.

Tout virement bancaire émis à  partir d'une banque hors de France devra être libellé en Euros exclusivement. Les virements bancaires peuvent entraîner des frais complémentaires. Ces frais sont à  la charge de l'acheteur.

4.4 Conditions de règlement :

L'inscription est effective dès la réservation. Néanmoins, elle est toujours sujette à  règlement intégral du dossier. Le non-respect par l'acheteur des conditions de paiement sera considéré par l'organisateur comme une annulation demandée par l'acheteur. Avant réception et encaissement du paiement complet, l'organisateur n'est pas tenu de remettre de titre de transport. Toutefois, l'acheteur demeure dans tous les cas responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés.

Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu ni d'un virement avant confirmation de notre banque. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à  la charge de l'acheteur.

Attention: afin de minimiser les conséquences des fraudes aux cartes bancaires, PROMOVOLS se réserve le droit d'effectuer des vérifications au hasard et de demander à  l'Utilisateur de faxer ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d'une pièce d'identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d'émettre un billet.

5 - Formalités :

PROMOVOLS informe l’utilisateur (via plusieurs liens hypertextes) des formalités de police, de santé et de douane nécessaires aux personnes majeures et de nationalité française, pour entrer dans le ou les pays de destination. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités administratives compétentes, des formalités spécifiques, applicables notamment aux mineurs, et l'accomplissement de ces formalités lui incombe.
Nous conseillons aux futurs voyageurs de se rendre sur les sites

• www.diplomatie.gouv.fr
• www.action-visas.com
• www.travelsante.com

Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination et doivent impérativement signaler leurs nationalité en commentaire dans leurs dossiers.

Les informations communiquées par PROMOVOLS sont susceptibles de modifications. Il appartient à l'utilisateur de vérifier auprès des autorités concernées les différentes formalités nécessaires à la réalisation du voyage réservé. Si l'utilisateur se voyait refuser l'embarquement ou l'accès au pays de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, PROMOVOLS ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable. L'utilisateur supportera seul toute sanction et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l'inobservation de règlement de police, santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter. L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable, ni rembourser les billets ou quelque frais que ce soit.

Pour tout déplacement ou transit vers ou via les états unis, nous vous prions de consulter le lien suivant : www.action-visas.com/promovols/?destination=US

Attention: La réglementation de certains pays impose une validation du passeport supérieure à 6 mois suivant la date du retour du voyage.

DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR
Formalités à respecter par les résidents étrangers en France, avec obligation de visa Schengen et effectuant un vol retour via l'Europe.
Tout mineur voyageant avec sa famille, avec un passeport personnel ou inscrit sur le passeport d'un parent, doit être en possession d'un "DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR" délivré par les préfectures.
Dépourvu de ce document, lors du retour au moment du contrôle des passeports, le jeune mineur et sa famille se retrouveraient bloqués à l'aéroport.

6 - Conditions particulières liées au transport aérien :

6.1 Responsabilité et Conditions du contrat de transport :

Elles sont régies par les compagnies aériennes. Les modifications d'horaires ou d'itinéraires, escales, retards, correspondances manquées, refus d'embarquement, annulation de vol, changement d'aéroport, évènements extérieurs tels que grèves, incidents techniques, intempéries, surcharges aériennes, cataclysmes naturels, émeutes, guerre, force majeure, cas fortuits, faits de tiers ainsi que toutes ses conséquences, ne sauraient engager notre responsabilité.
Dans ces hypothèses très exceptionnelles, nous nous efforcerons naturellement de rechercher des solutions propres à surmonter ces difficultés sans pouvoir être considérés comme responsables de ces faits et des conséquences qui pourraient en résulter. En cas de défaillance d'un prestataire, vous devez impérativement nous contacter par fax ou par téléphone, afin que nous puissions vous communiquer nos instructions. Tout engagement pris sans notre accord restera à votre charge.
Dans le cadre de l'achat de billets d'avion sans autre prestation, l'organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l'acheteur. Les conditions du contrat de transport figurent sur le billet d'avion émis par l'organisateur au nom et pour le compte du transporteur.

La responsabilité de l'organisateur ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, l'organisateur ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables à l'acheteur.

L'organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de modifications des horaires, retards, annulations et autres, imputables à des cas fortuits, des cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, attentats, incidents techniques etc.…), du fait de tiers ou de l'acheteur (présentation après l'heure de convocation à l'aéroport, refus d'enregistrement ou d'embarquement pour non respect des formalités de police, santé ou douane, non présentation à l'embarquement etc.…).

Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré et/ou post acheminement aérien etc.…) sont à la charge de l'acheteur.

Nous vous informons que dans tous les cas, la responsabilité des compagnies aériennes, ainsi que celle de ses représentants, agents ou employés, n'est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, qu'au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé sur le billet d'avion, seul contrat entre la compagnie et le passager.

6.2 Billets d'avion :

Pour les vols charters, il sera remis à l'acheteur après paiement parfait et après confirmation du plan de vol et des horaires definitifs du vol aller, une convocation aeroport. Les billets d'avion seront à retirer auprès du représentant de l'organisateur à l'aéroport indiqué sur la convocation. Une heure limite de retrait des billets figure sur la convocation aéroport, limite au-delà de laquelle les passagers ne seront plus autorisés à se présenter à l'enregistrement. L'organisateur ne peut être tenu pour responsable et ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si un passager se voyait refuser l'enregistrement pour présentation au-delà de l'heure limite de retrait des billets.

Les dossiers aériens sont parfois soumis à contrainte technique. Certaines compagnies (en particulier les compagnies assurant des vols domestiques et certaines compagnies "low costs") ont passé des contrats partiels avec les systèmes de réservation leur permettant d'être réservées sans pour autant rendre possible l'émission des titres de transport en France. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à informer le client de cet état de faits dans les 48 h suivant la confirmation d'enregistrement de la commande et, dans la mesure du possible, à proposer une autre solution d'acheminement aérien accompagnée de nouvelles conditions tarifaires. Si, au moment de l'émission, qui intervient après la réservation, le transporteur n'autorise pas le billet électronique, que le délai d'acheminement du titre de transport physique n'est pas possible et qu'aucune autre solution aux mêmes conditions n'est disponible, Promovols se réserve le droit d'annuler sans frais la réservation effectuée.

A ce titre, lorsque vous ferez une réservation sur le moteur vol du site Promovols.com, le contrat concernant la délivrance du service est conclu avec la compagnie aérienne. Sauf dispositions légales contraires, Promovols ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la part des compagnies aériennes aux obligations découlant des contrats qu'ils ont conclus avec vous.

Avec la généralisation des billets électroniques et les principes d'émission anticipées, les compagnies aériennes imposent qu'une confirmation de la réservation soit effectuée au moins 3 jours avant la date de départ, et de retour. En l'absence de cette confirmation auprès de la compagnie aérienne, vous seriez responsable de fait si une modification de vol venait à intervenir, et votre réservation pourrait être annulée.

Par ailleurs, il est impératif que vous utilisiez les différents coupons de vos billets d'avion dans l'ordre prévu. Dans le cas contraire la compagnie aérienne pourra considérer que votre billet n'est pas valable et en cas d'achat de billets aller-retour, l'absence d'embarquement sur le vol aller entranera l'annulation du vol retour sans possibilité de modifier ou d'obtenir le remboursement des vols.

- Tarifs " spéciaux " exigeant l'émission des billets dans les 24 heures maximum qui suivent la réservation afin de garantir les places ;

Attention : pour se conformer aux nouvelles législations en vigueur, les titres de transport seront en priorité des billets " électroniques " transmis par email. Si le client désire un billet " classique ", les frais seront de 25 euros par billet mis s'ajoutant aux frais d'expédition de ce billet.

Le billet peut être expédié par voie postale (à plus de 10 jours du départ), par courrier spécial, remis à l'aéroport avec supplément. Dans le cas ou l'envoi ou la remise impliqueraient des frais supplémentaires, ceux-ci, communiqués à la réservation, restent à la charge de l'acheteur.

L'organisateur ne pourrait être tenu pour responsable d'un défaut de livraison imputable à ces prestations.

6.3 Femmes enceintes :

Les bébés (- de 2 ans) ne disposent pas d'un siège sur l'avion. Le prix de leurs billets est généralement de 10 % du tarif adulte majoré d'une partie des taxes aéroportuaires. Les enfants (de 2 à  11 ans) sur certains vols peuvent bénéficier de réduction allant jusqu'à  50 % et les stocks peuvent être limités. Les UM (enfants non accompagnés) sont sujets à  quotas de la part des compagnies aériennes et doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande et d'une tarification spécifique. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés.

6.4 Bébés et enfants :

Les bébés (- de 2 ans) ne disposent pas d'un siège sur l'avion. Le prix de leurs billets est généralement de 10 % du tarif adulte. Les enfants (de 2 à 11 ans) sur certains vols peuvent bénéficier de réduction allant jusqu'à 50 % et les stocks peuvent être limités. Les UM (enfants non accompagnés) ne sont pas toujours autorisés à bénéficier de ces bases tarifaires. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés.

6.5 Bagages :

Nous vous rappelons que sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les états.

Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la compagnie aérienne sur laquelle vous avez prévu de voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière d'articles non autorisés dans les bagages et dans tous les cas à lire attentivement les conditions du contrat de transport qui figurent au dos du billet d'avion.

L'organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de refus de la compagnie d'embarquer un bagage. L'organisateur ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si pour cette raison un passager se voyait refuser l'embarquement de son bagage.

Bagage en cabine:
Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment il n'est admis qu'un seul bagage en cabine par passager dont le total des dimensions (circonférence) n'excède pas 115cm et dont le poids n'excède pas 5Kg. Ce poids et cet encombrement maximum peuvent être modifiés selon le type d'appareil. Dans tous les cas, ce bagage reste sous la responsabilité de l'acheteur pendant toute la durée du voyage.

Bagage en soute:
Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment il est une franchise de 15Kg de bagage par passager sur les vols charters et une franchise de 20Kg de bagage par passager sur les vols réguliers (classe économique). En cas d'excédent, s'il est autorisé, le passager devra s'acquitter d'un supplément auprès de la compagnie aérienne, à l'aéroport. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la compagnie sur laquelle vous avez prévu de voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière d'excédent bagage. L'organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de refus de la compagnie d'embarquer d'éventuels excédents de bagages. L'organisateur ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si pour cette raison un passager se voyait refuser l'embarquement d'un bagage.

Merci de consulter : bagages-et-securite.pdf

6.6 Sur réservation :

Il arrive que des passagers ayant réservé un vol ne se présentent pas à l'embarquement. Pour remédier à ce problème des " no shows ", les compagnies aériennes pratiquent la surréservation. Il peut donc arriver que le nombre de sièges disponibles ne soit pas suffisant pour accueillir tous les passagers qui se présentent à l'embarquement.

Dans ce cas, certains passagers ne peuvent prendre le vol prévu. Une réservation confirmée n'est pas une garantie absolue d'obtenir un siège, mais la compagnie aérienne est tenue d'offrir une compensation au passager qui subirait ce désagrément. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la compagnie sur laquelle vous avez prévu de voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière de surréservation et dans tous les cas à lire attentivement les conditions du contrat de transport qui figurent au dos du billet d'avion.

L'organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de surréservation. L'organisateur ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si pour cette raison un passager se voyait refuser l'embarquement.

Merci de consulter : www.dgac.fr

6.7 Non présentation au départ :

En cas de non présentation au départ (no shows), l'organisateur se réserve le droit d'annuler les autres prestations ainsi que le billet de retour sauf si une confirmation lui est adressée au plus tard dans les 24 heures suivant le vol aller.
Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l'acheteur ne donnera droit à aucun remboursement, en particulier toute place d'avion à l'aller et au retour. Si l'acheteur a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l'interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions du contrat d'assurance.
Sur les vols réguliers, tous les tronçons doivent être utilisés faute de quoi la compagnie aérienne se réserve le droit de réajuster le tarif ou d'annuler les places.

6.8 Prestations sur place :

Certains tarifs sont sujets à  présentation de prestations terrestres obligatoires lors de l'enregistrement. L'organisateur décline toute responsabilité si un passager se voyait refuser l'embarquement pour non respect de cette disposition.

6.9 Animaux :

Chaque compagnie a sa propre politique en matière d'animaux. En principe, ils sont interdits sur les vols charters. Sous réserve de formalités en règle et sur accord préalable de la compagnie aérienne, les animaux familiers peuvent être admis en soutes sur certains vols réguliers. La demande doit être faite directement auprès de la compagnie sur laquelle vous avez prévu de voyager.

6.10 Repas spéciaux :

Généralement, les vols charters n'en proposent pas. Par contre, sur les vols réguliers, nous transmettons vos remarques directement auprès de la compagnie, qui nous répond sous 48 Heures. L'organisateur ne peut être tenu responsable du non respect de ces remarques et la non acceptation de ces remarques par la compagnie aérienne ne peut être considérée comme un non respect du contrat de transport.

6.11 Enregistrement :

Sauf mention contraire, les passagers sont convoqués au comptoir aéroport trois heures avant le décollage sur les vols charters et deux heures avant le décollage sur les vols réguliers. Il vous appartient de vérifier l'heure limite d'enregistrement au-delà de laquelle l'enregistrement des passagers n'est plus accepté.

Ces délais peuvent varier pour les passagers nécessitant une assistance (cf. dessous). L'organisateur ne peut être tenu responsable et ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si un passager se voyait refuser l'enregistrement pour présentation au delà de l'heure limite.

Le passager sera alors considéré comme " no show " et ne pourra prétendre au remboursement du billet non utilisé. La place pourra être utilisée par un autre passager.

Attention :
Les personnes handicapées, les enfants non accompagnés (UM), les passagers ayant des bagages hors format ou avec des excédents de bagages, ou voyageant avec des animaux placés en soute doivent contacter préalablement la compagnie aérienne afin de vérifier l'heure limite d'enregistrement.

6.12 Identité du transporteur :

Dans le cas d'accords commerciaux entre compagnies aériennes régulières dits code share, il est possible que l'acheteur effectue le voyage, en tout ou partie, avec une autre compagnie aérienne que celle stipulée sur le billet d'avion sans donner droit à aucun réajustement tarifaire et/ou dédommagement. L'organisateur ne peut être tenu pour responsable de ces changements.

Dans le cas de vols spéciaux ou charters, l'identité du transporteur aérien peut être soumise à modification sans que la responsabilité de l'organisateur puisse être recherchée.

6.13 Horaires et types d'appareils :

Les horaires, le type d'appareil et le routing sont communiqués à titre indicatif. Le transporteur ou l'organisateur se réservent le droit de modifier tout ou partie de ces éléments, même après confirmation. Sur les vols charters, en cas de nombre insuffisant de passagers, l'organisateur se réserve le droit de reporter les passagers sur d'autres vols dans les 24 heures précédant ou suivant la date originelle, et ce avec préavis de 48 heures.

6.14 Correspondances :

Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties. Il est donc conseillé de ne prévoir aucun engagement, le jour ou le lendemain de l'aller ou du retour du voyage.

6.15 Confirmation du vol retour :

Pour les vols charters, vous devez impérativement confirmer votre vol retour, 72 heures au plus tard, avant la date de votre retour auprès du correspondant local de l'organisateur, dont les coordonnées se trouvent sur le titre de transport.

Pour les vols réguliers, vous devez impérativement confirmer votre vol retour, 72 heures au plus tard, avant la date de votre retour auprès de la compagnie aérienne.

6.16 Perte ou vol de billet :

Si vous êtes victime d'une perte ou d'un vol de votre billet, vous devez effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à vos frais votre retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d'un billet sont à votre charge. Toutefois, un remboursement, restant à la discrétion de la compagnie pourra éventuellement être demandé, accompagné de tous les originaux (souche de billet racheté, carte d'embarquement …).

6.17 Modification de retour sur place :

Quand elle est possible, sur les vols charters, contactez notre correspondant. Sachez que le correspondant pourra vous demander de payer des frais.
Pour les vols réguliers, contactez directement la compagnie. Sachez que la compagnie pourra vous demander de payer des frais, voire un réajustement tarifaire.
Certains billets modifiables sur place ne sont modifiables que sous réserve de disponibilité dans la classe tarifaire figurant sur le billet.

6.18 Retour open :

Sur les vols réguliers avec date de retour " open ", nous vous conseillons de réserver votre retour au plus tôt car sa confirmation est assujettie aux disponibilités.

6.19 Aéroports :

Lorsque la ville d'arrivée comporte plusieurs aéroports, le transporteur peut décoller/atterrir indifféremment sur l'un ou l'autre sans donner lieu à un dédommagement. Par exemple à Paris le transporteur peut être amené à atterrir à Orly ou à Roissy Charles de Gaulle. Les frais de navettes (taxis, bus, parking, etc.) restent à la charge du passager.

6.20 Dispositions diverses :

Toute place non utilisée à l'aller et/ou retour, pour quelque motif que ce soit, ne pourra faire l'objet d'un remboursement. L’organisateur ne peut être tenu responsable pour des retards survenants indépendamment de sa volonté (intensité du trafic aérien, grèves, attentats, incidents techniques ou autres). Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties et aucune compensation ne sera accordée. Un vol est appelé vol direct lorsqu'il n'y a pas de changement d'appareil (même s'il y a une ou plusieurs escales en cours de route). Le transporteur se réserve le droit en cas de faits indépendants de sa volonté ou contraintes techniques, d'acheminer les passagers par tout mode de transport de son choix avec une diligence raisonnable, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par eux. Pour cette raison, nous vous recommandons vivement de ne prendre aucun engagement le jour du départ ainsi que le jour ou le lendemain du retour de votre voyage.

7 - Réclamations :

Toute réclamation, pour être recevable, devra être transmise à l'organisateur, par courrier recommandé accompagné de toutes les pièces justificatives dans un délai maximum de 30 jours après la date de retour de voyage. La durée de notre enquête, auprès des prestataires de services concernés, déterminera le délai de réponse. Pensez bien à nous fournir les pièces justificatives pour une réponse rapide.

8 - Assurances :

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés par l'organisateur. Dès lors, nous vous recommandons vivement, de souscrire le contrat d'assurance proposé par AXA n° IPA 080015002 couvrant les conséquences de l’annulation, l'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie et la garantie de vos bagages.

Les risques couverts par ces garanties, leur coût, le montant des garanties, les exclusions, les modalités de remboursement figurent sur le contrat d'assurance. Nous vous invitons à lire scrupuleusement le contrat préalablement à votre inscription. Vous pouvez consulter et imprimer ce dernier à l’adresse suivante : www.promovols.com/services/assurance.php

9 - Frais d’annulation et de modification :

L'annulation de votre commande pour quelque raison que ce soit ne vous dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable auprès de la société Plus Voyages. L'annulation auprès de nos fournisseurs (compagnies aériennes, tours opérateurs, hoteliers,etc.) entraîne des frais qui vous sont re-facturés en fonction des barèmes d'annulation ci-après. Pour vous éviter tout risque de perte financière, nous vous conseillons vivement de contracter une assurance annulation auprès de notre partenaire la compagnie d'assurance AXA. Par ailleurs, nous vous rappelons que selon l'article L. 121-20-4 - 2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable. Ainsi pour toute commande effectuée auprès de Promovols.com, vous ne béné ficiez d'aucun droit de rétractation. Toute demande de modification ou d'annulation doit nous être communiquée par mail ou par fax et doit impérativement être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la date de réception du fax ou du mail qui sera retenue pour l'annulation. En cas de mésentente sur la date de réception, c'est la date de réception du recommandé qui sera considérée comme seule date retenue pour l'annulation.

• Fax : 01 53 43 70 50
• mail : remboursement@promovols.com
• lettre recommandée Promovols - service remboursement 14 rue de la Pépinière 75008 PARIS

Le défaut d'enregistrement ou no show est considéré comme une annulation et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Est considéré comme défaut d'enregistrement, la non présentation des passagers avant l'heure limite d'enregistrement au comptoir de la compagnie à l'aller et au retour, ainsi que l'impossibilité à prendre le départ suite à la non présentation de documents de voyages (passeport, visa, certificat de vaccination, etc.). De même, le retard dans le pré acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, entraînant un défaut d'enregistrement n'est pas exonératoire pour l'Utilisateur des conditions financières d'annulation prévues ci après.

A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le site préalablement à la réservation, toutes modifications substantielles (comme par exemple les changements de noms du titulaire de la réservation ou des éventuels accompagnants, les changements de date, de destination, cette liste n'étant pas exhaustive) ou toute annulation émanant de l'Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire aérien concerné, la perception des frais entraînant les frais d'annulation En outre, en cas de réémission de billet faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l'Utilisateur, il est indiqué que l'utilisateur sera redevable du nouveau billet émis. Nous vous avisons aussi que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier billet ou de la première réservation.

Toute annulation ou modification émanant du client avant le départ entraîne la perception des frais suivants :

Vols Charters,

• A plus de 21 jours avant le départ 30 % du montant de la prestation
• Entre 20 et 8 jours avant le départ 60 % du montant de la prestation
• A moins de 7 jours avant le départ et No Show 100 % du montant de la prestation

Vols réguliers :

• 100 % du montant de la prestation (sauf disposition contraires du billet d'avion signalées lors de la réservation)

Nous vous rappelons que les frais de gestion, d'émission, d'envoi ou de mise à disposition, ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables. De plus, les frais extérieurs au contrat de vente et d'ores et déjà engagés par le client (délivrance des visas, autres documents de voyage, frais de vaccination) ne peuvent faire l'objet d'un quelconque remboursement. De même, l'utilisation partielle du billet d'avion ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. Pour toute demande de remboursement, Promovols retiendra 30 euros par billet au titre des frais de traitement. Ces frais viendront en déduction des sommes éventuellement remboursables. Le règlement ne pourra intervenir avant accord et remboursement de la compagnie aérienne concernée. En règle générale, celui-ci intervient un à deux mois après la demande En cas de remboursement, le paiement se fera par chèque bancaire ou sera crédité sur le compte correspondant à la carte bancaire utilisée lors de la commande

10 - Emission des billets et retrait des documents de voyage :

Pour le retrait des document de voyage, vous avez le choix entre :

Billets électronique	Gratuit
Mise à disposition des titres de transport à l'agence	10 € *
Envoi en recommandé (Fréquence C)	6 € *
Envoi en Chronopost National	20 € *
Envoi en Chronopost Europe	45 € *
Envoi en Chronopost International	55 € *

* Tarifs postaux en vigueur au 01/12/2007

Important : Nous ne pourrons pas être tenus responsables si vos titres de transport ou carnets de voyage, expédiés dans les temps par La Poste ou Chronopost (cachet de La Poste ou bordereau de dépôt faisant foi), ne vous parvenaient pas dans les temps.

Frais d'émission :

Billets électronique	10 € (Par personne)
Billet cartonné ATB	25 € (Par personne)

11 - Informatique et liberté :

En application de la loi 78-17 dite Informatique et Libertés, l'acheteur est informé que sa commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Ces informations permettent à l'organisateur ainsi qu'aux prestataires, de traiter et exécuter la commande.

Le droit d'accès et de rectification garanti par la loi s'exerce auprès de l'organisateur, 14 rue de la pépinière, 75008 Paris.

12 - Dispositions diverses :

Le fait que l'organisateur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable des cas forfuits, des cas de force majeure (notamment les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, l'interruption des moyens de communications…) du fait des tiers, ou de la faute de l'acheteur (présentation après l'heure de convocation, non respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l'embarquement,…).

L'acheteur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations de l'organisateur.

13 - Droit applicable :

Les conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux de Paris.

---

CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente sont régies par le décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Conformément à l'article 104 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, les articles 95 à 103 dudit Décret sont reproduits ci-après.

Exclusions :
Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables lorsque les prestations vendues n'entrent pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article 2 de ladite loi. Ces dispositions ne sont notamment pas applicables lors de la vente de titres de transport seuls, de locations de voiture seules, de prestations d'hébergement seules.

PROMOVOLS n'est pas un transporteur aérien.

PROMOVOLS est un mandataire qui commercialise des places d'avion au nom et pour le compte des transporteurs aériens ou des prestataires partenaires. PROMOVOLS est donc, en cette qualité, soumis au régime du mandat prévu par les articles 1984 et suivants du Code Civil.

PROMOVOLS délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets pour la totalité du voyage, sous la responsabilité du transporteur. Ce(s) billet(s) constitue(nt) le contrat conclu entre l'acheteur et la compagnie aérienne.

Les articles 95 à 103 du décret n°94-490 du 15 juin 1994 :

Article 95

Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnés de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.

2. Le mode d'hébergement, sa situations on niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil.

3. Les repas fournis.

4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.

5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement.

6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.

7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.

8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.

9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat application de l'article 100 du présent décret.

10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle.

11. Les conditions d'annulation définies aux articles 101-102 et 103 ci-après.

12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme.

13. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article 97

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable, doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaires dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur.

2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates.

3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés les dates, heures et lieux de départ et de retour.

4. Le mode d'hébergement, sa situation son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil

5. Le nombre de repas fournis.

6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.

7. Les visites, excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.

8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après.

9. L'indication s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.

10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.

11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur.

12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concerné.

13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre de participants, conformément aux dispositions du 7 de l'article 96 ci-dessus.

14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle.

15. Les conditions d'annulation prévues aux articles 101,102 et 103 ci-dessous.

16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile et professionnelle du vendeur.

17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.

18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur.

19. L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contrat avec le vendeur ;

b. Pour leurs voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contrat direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100

Lorsque le contrat comporte une possibilité express de révision du prix dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir un incidence sur les prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article 101

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article 102

Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ;l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l'acheteur reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévues au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement, ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans les conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu accepté par les deux parties.

Ville de départ:

Ville d'arrivée:

---

Date de départ:

Date de retour:

---

Adultes : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Enfants : 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Bébés : 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

---

Aller Retour:
Aller simple :
Classe Economique :
Classe affaires :

---